Demande dossier Surendettement

dimanche 3 mai 2009

La procédure de surendettement

La procédure de surendettement a été mise en place dans les années 1990.

Qui pourra bénéficier de la procédure de surendettement ?

Toute personne physique se trouvant dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser ses dettes non professionnelles.

Concernant les personnes qui ne peuvent pas faire une demande de dossier de surendettement:

les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif
les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.
les personnes de mauvaise foi :Toute personne qui a fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens, dans le but d'obtenir le bénéfice des procédures de surendettement aussi bien les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou du juge ont contracté des nouveaux crédits ou ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures pour aggravé leur endettement sont considérés par le juge comme dépourvu de bonne foi pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Quelles sont les étapes pour demander un dossier de surendettement?

Pour déposer un dossier de surendettement devant le juge ,il est obligatoire de passer d'abord devant la Commission de surendettement .
Pour saisir la Commission, le débiteur doit constituer un dossier de déclaration de surendettement qui sera envoyé par courrier simple ou déposé au secrétariat de la Commission.
Pour cela ,il faut retirer une déclaration permettant de constituer le dossier, auprès du secrétariat du siège de la banque de France dont dépend la commune du débiteur.

IL est nécessaire d'accompagner la déclaration de toutes les pièces justificatifs de tous vos revenus (bulletins de salaire, ASSEDIC, caisse d’allocation familiale…) et toutes vos dépenses (loyer,factures,téléphone,mensualités à payer ,dettes,...).,votre patrimoine ( justificatifs sur vos véhicules, vos biens immobiliers, votre épargne…) http://www.blogger.com/post-edit.do

Il est donc conseillé de faire vérifier votre dossier par un professionnel.

Une fois le dossier ( déclaration+ pièces) est remis ou expédiée au secrétariat de la Banque de France ,la procédure est enclenchée.

La commission de surendettement remet l'attestation de dépôt de dossier au débiteur et l'informe de son fichage au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) pour une durée de 3 ans .
Quand au débiteur ,il doit informer ses créanciers de son dépôt de dossier de surendettement

La commission de surendettement vérifie si la personne qui a fait la demande de dossier de surendettement a les conditions cités ci dessus pour bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement

Explication détaillée de l'ensemble des étapes de la procédure de surendettement


Veuillez télécharger ce fichier PDF

  • Principales étapes de la procédure
  • Libellés :

    Télécharger le dossier de surendettement

  • Formulaire Declaration de surendettement


  • Notice explicative


  • Principales étapes de la procédure


  • Rappellez vous que :
    • Les créanciers non identifiés pourront continuer toujours à poursuivre le débiteur même si ce dernier a déjà entamé une procédure de surendettement.
    • Que votre dossier soit jugé recevable ou pas, vous serez inscrit au FICP une fois vous déposez le dossier auprès de la commission de surendettement, donc il est fortement conseillé d'essayer toutes les solutions possibles avant de décider de faire la demande de dossier de surendettement.
    • Le fait de saisir une commission de surendettement ne dispense pas le débiteur de payer ses dettes.