La procédure de surendettement

La procédure de surendettement a été mise en place dans les années 1990.

Qui pourra bénéficier de la procédure de surendettement ?

Toute personne physique se trouvant dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser ses dettes non professionnelles.

Concernant les personnes qui ne peuvent pas faire une demande de dossier de surendettement:

les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif
les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.
les personnes de mauvaise foi :Toute personne qui a fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens, dans le but d'obtenir le bénéfice des procédures de surendettement aussi bien les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou du juge ont contracté des nouveaux crédits ou ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures pour aggravé leur endettement sont considérés par le juge comme dépourvu de bonne foi pour bénéficier de la procédure de surendettement.