Quelles sont les étapes pour demander un dossier de surendettement?
Pour déposer un dossier de surendettement devant le juge ,il est obligatoire de passer d'abord devant la Commission de surendettement .
Pour saisir la Commission, le débiteur doit constituer un dossier de déclaration de surendettement qui sera envoyé par courrier simple ou déposé au secrétariat de la Commission.
Pour cela ,il faut retirer une déclaration permettant de constituer le dossier, auprès du secrétariat du siège de la banque de France dont dépend la commune du débiteur.
IL est nécessaire d'accompagner la déclaration de toutes les pièces justificatifs de tous vos revenus (bulletins de salaire, ASSEDIC, caisse d’allocation familiale…) et toutes vos dépenses (loyer,factures,téléphone,mensualités à payer ,dettes,...).,votre patrimoine ( justificatifs sur vos véhicules, vos biens immobiliers, votre épargne…) http://www.blogger.com/post-edit.do
Il est donc conseillé de faire vérifier votre dossier par un professionnel.
Une fois le dossier ( déclaration+ pièces) est remis ou expédiée au secrétariat de la Banque de France ,la procédure est enclenchée.
La commission de surendettement remet l'attestation de dépôt de dossier au débiteur et l'informe de son fichage au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) pour une durée de 3 ans .
Quand au débiteur ,il doit informer ses créanciers de son dépôt de dossier de surendettement
La commission de surendettement vérifie si la personne qui a fait la demande de dossier de surendettement a les conditions cités ci dessus pour bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement
Explication détaillée de l'ensemble des étapes de la procédure de surendettement
Veuillez télécharger ce fichier PDF
Pour saisir la Commission, le débiteur doit constituer un dossier de déclaration de surendettement qui sera envoyé par courrier simple ou déposé au secrétariat de la Commission.
Pour cela ,il faut retirer une déclaration permettant de constituer le dossier, auprès du secrétariat du siège de la banque de France dont dépend la commune du débiteur.
IL est nécessaire d'accompagner la déclaration de toutes les pièces justificatifs de tous vos revenus (bulletins de salaire, ASSEDIC, caisse d’allocation familiale…) et toutes vos dépenses (loyer,factures,téléphone,mensualités à payer ,dettes,...).,votre patrimoine ( justificatifs sur vos véhicules, vos biens immobiliers, votre épargne…) http://www.blogger.com/post-edit.do
Il est donc conseillé de faire vérifier votre dossier par un professionnel.
Une fois le dossier ( déclaration+ pièces) est remis ou expédiée au secrétariat de la Banque de France ,la procédure est enclenchée.
La commission de surendettement remet l'attestation de dépôt de dossier au débiteur et l'informe de son fichage au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) pour une durée de 3 ans .
Quand au débiteur ,il doit informer ses créanciers de son dépôt de dossier de surendettement
La commission de surendettement vérifie si la personne qui a fait la demande de dossier de surendettement a les conditions cités ci dessus pour bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement
Explication détaillée de l'ensemble des étapes de la procédure de surendettement
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publié par Infos à
12:49
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