Demande dossier Surendettement

dimanche 3 mai 2009

Télécharger le dossier de surendettement

  • Formulaire Declaration de surendettement


  • Notice explicative


  • Principales étapes de la procédure


  • Rappellez vous que :
    • Les créanciers non identifiés pourront continuer toujours à poursuivre le débiteur même si ce dernier a déjà entamé une procédure de surendettement.
    • Que votre dossier soit jugé recevable ou pas, vous serez inscrit au FICP une fois vous déposez le dossier auprès de la commission de surendettement, donc il est fortement conseillé d'essayer toutes les solutions possibles avant de décider de faire la demande de dossier de surendettement.
    • Le fait de saisir une commission de surendettement ne dispense pas le débiteur de payer ses dettes.

    2 commentaires:

    • Bonjour,
      Intéressée par le concept de votre site, j’aimerais connaître vos propositions en matière de promotion. En effet, j’aimerais créer un partenariat entre mon site sur le surendettement.
      Je peux éventuellement vous proposer la rédaction d’un article au contenu pertinent, dans la lignée de vos intérêts ou insérer une publicité dans un de vos articles existants. Je suis joignable via lisatremblay84 at gmail.com
      En attendant de vos nouvelles,
      Lisa Tremblay

      Par Blogger Lisa, À 11 décembre 2009 12:02  

    • Bonjour, un peu plus clair, vous pouvez télécharger un dossier de surendettement avec sa notice explicative sur le site de www.commissionsurendettement.fr

      Bonne chance à tous dans vos démarches

      Par Blogger commission-surendettement, À 3 janvier 2012 08:53  

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